Document parlementaire 52K0861

Proposition de loi visant à indemniser les patients victimes de contamination par le virus vih à la suite d'un accident transfusionnel ayant eu lieu en Belgique avant le 1er août 1985.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0861/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0861001   127 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 21/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/03/2008
Date de distribution 22/02/2008
Date d'envoi 06/03/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Josée, Lejeune MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Commentaire SIDA - TRANSFUSION DE SANG - CONTAMINATION AVANT 1/8/1985 - INDEMNISATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Burgeon, Colette PS
Calendrier 05/01/2010   EN REUNION
19/01/2010   EN DISCUSSION
09/02/2010   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 21/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESPONSABILITE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | RESPONSABILITE | SANTE PUBLIQUE | SIDA | TRANSFUSION SANGUINE

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