Document parlementaire 52K0857

Révision de la Constitution. Révision de l'article 63, § 2 et § 3, de la Constitution, en vue de créer une circonscription électorale permettant la représentation des Belges résidant à l'étranger.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/02/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0857/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0857001   107 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 21/02/2008
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 22/02/2008
Date d'envoi 21/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION ART. 63, § 2 & § 3 - REPRESENTATION BELGES ETRANGER
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  52K0106001 (286 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION CONSTITUTION & INTÉRIEUR   (PUBLIC)
Calendrier 01/04/2009   QUORUM PAS ATTEINT
22/04/2009   EN DISCUSSION
22/04/2009   EN REUNION
20/05/2009   EN DISCUSSION
Compétence 21/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | REVISION DE LA CONSTITUTION

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