Document parlementaire 52K0823

Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des données personnelles de santé lors de la souscription d'assurance personne et à permettre l'assurabilité du risque décès des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0823/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0823001   131 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 14/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/02/2008
Date de distribution 19/02/2008
Date d'envoi 21/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Isabelle, Tasiaux-De Neys cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Salvi cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Brigitte, Wiaux cdH (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCE PERSONNE-RISQUE DECES-UTILISATION DONNEES PERS. DE SANTE
Sous-documents
002  [36 Kb] 23/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 26/10/2009
 
003  [34 Kb] 27/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 28/10/2009
 
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  52K1252001 (132 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1764001 (133 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Lalieux, Karine PS
Calendrier 06/05/2008   EN REUNION
13/05/2008   EN DISCUSSION
26/11/2008   EN DISCUSSION
03/02/2009   EN DISCUSSION
Compétence 14/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc MALADIE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | ASSURANCE | ASSURANCE DES PERSONNES | ASSURANCE VIE

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