Document parlementaire 52K0801

Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales en ce qui concerne l'obligation d'entendre les communes limitrophes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0801/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0801001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/02/2008
Date de distribution 13/02/2008
Date d'envoi 21/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Stevenheydens VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire AUTORISATION D'IMPLANTATIONS COMMERCIALES-COMMUNES LIMITROPHES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 12/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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