Document parlementaire 52K0795

Proposition de loi modifiant le Code de la TVA et l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0795/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0795001   106 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/02/2008
Date de distribution 13/02/2008
Date d'envoi 21/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Van de Velde LDD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Vijnck LDD (AUTEUR) 
Commentaire TVA - DECLARATIONS TRIMESTRIELLES - VERSEMENTS ANTICIPES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van der Maelen, Dirk sp.a
Calendrier 21/01/2009   EN DISCUSSION
21/01/2009   EN REUNION
Compétence 12/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | PAIEMENT A L'AVANCE | TVA

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