Document parlementaire 52K0777

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de l'exonération fiscale de la prime d'équipe.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0777/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0777001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 04/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/02/2008
Date de distribution 04/02/2008
Date d'envoi 14/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Sevenhans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Commentaire EXONERATION FISCALE DE LA PRIME D'EQUIPE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 04/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | TRAVAIL PAR ROULEMENT

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