Document parlementaire 52K0767

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0767/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0767001   104 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 01/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/02/2008
Date de distribution 06/02/2008
Date d'envoi 14/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bernard, Clerfayt MR (AUTEUR) 
Commentaire MANDAT PARLEMENTAIRE - -MANDAT EXECUTIF REMUNERE - CUMUL
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 01/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT NATIONAL
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS

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