Document parlementaire 52K0752

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable au gaz naturel et à l'électricité.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 31/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0752/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0752001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 31/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/2008
Date de distribution 31/01/2008
Date d'envoi 31/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Bruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Stevenheydens VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Commentaire GAZ NATUREL ET ELECTRICITE - TAUX DE TVA
Date de fin 05/03/2009
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [43 Kb] 02/03/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 02/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1788/11-2008/2009
 
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  52K0399001 (56 Kb)
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  52K0416001 (58 Kb)
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  52K1788001 (537 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Lejeune, Josée MR
Flahaux, Jean-Jacques MR
Calendrier 21/01/2009   EN DISCUSSION
21/01/2009   EN REUNION
11/02/2009   EN DISCUSSION
18/02/2009   EN DISCUSSION
18/02/2009   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K0752002   02/03/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/03/2009   EN DISCUSSION
05/03/2009   EN REUNION
05/03/2009   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 31/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520752
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ | IMPOT INDIRECT | TVA

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions