Document parlementaire 52K0739

Proposition de loi relative à diverses mesures relatives à la saisie de biens d'entreprise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0739/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0739001   156 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 30/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/2008
Date de distribution 01/02/2008
Date d'envoi 31/01/2008
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ludo, Van Campenhout Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, De Wever CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire BIENS D'ENTREPRISE - SAISIES - INJONCTION DE CONSERVATION
Sous-documents
002  [33 Kb] 01/02/2008 ADDENDUM
Date de distribution 01/02/2008
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Nyssens, Clotilde cdH
Calendrier 04/03/2008   EN REUNION
Compétence 30/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ENTREPRISE | PROCEDURE PENALE | SAISIE DE BIENS | CONFISCATION DE BIENS

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