Document parlementaire 52K0728

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les infractions non intentionnelles en matière de roulage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0728/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0728001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 25/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/02/2008
Date de distribution 25/01/2008
Date d'envoi 14/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire USAGERS DE LA ROUTE - DEFAUT DE PREVOYANCE OU DE PRECAUTION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ACCIDENT DE TRANSPORT | SANCTION PENALE | SECURITE ROUTIERE

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