Document parlementaire 52K0720

Proposition de résolution visant à promouvoir la communication d'informations au citoyen en vue d'accélérer le déroulement d'enquêtes criminelles en cours.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/01/2008
Documents principaux 00/000-K0720/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0720001   60 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 23/01/2008
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 31/01/2008
Date de distribution 23/01/2008
Date d'envoi 31/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire ENQUETES CRIMINELLES EN COURS - COMMUNICATION D'INFORMATIONS AU CITOYEN
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc ECHANGE D'INFORMATIONS | PROCEDURE PENALE | RESOLUTION DU PARLEMENT | POURSUITE JUDICIAIRE

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