Document parlementaire 52K0707

Proposition de loi modifiant le Code civil afin de permettre l'accouchement discret.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0707/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0707001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 18/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/2008
Date de distribution 18/01/2008
Date d'envoi 31/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire ACCOUCHEMENT DISCRET ACTE DE NAISSANCE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | FILIATION | MATERNITE

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