Document parlementaire 52K0706

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0706/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0706001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 18/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/2008
Date de distribution 18/01/2008
Date d'envoi 31/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement David, Geerts sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire CONGE DE DEUIL - FAMILLE PROCHE - DIX JOURS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 18/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | REMUNERATION DU TRAVAIL | SALAIRE | TRAVAIL

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