Document parlementaire 52K0696

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'augmenter la déduction fiscale forfaitaire prévue pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0696/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0696001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 16/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/01/2008
Date de distribution 17/01/2008
Date d'envoi 24/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Linda, Vissers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 16/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | MIGRATION ALTERNANTE | AUTOMOBILE

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