Document parlementaire 52K0674

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en ce qui concerne l'installation d'alcolocks dans les véhicules destinés au transport professionnel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0674/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0674001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 11/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/01/2008
Date de distribution 14/01/2008
Date d'envoi 24/01/2008
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire TRANSPORT PROFESSIONNEL - ALCOLOCKS - EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE
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  52K1206001 (65 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Detiège, Maya sp.a
Calendrier 27/01/2009   EN DISCUSSION
27/01/2009   EN REUNION
Compétence 11/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc ALCOOLISME | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE
Mots-clés libres IVRESSE

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