Document parlementaire 52K0667

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines en ce qui concerne les ventes conclues au domicile du consommateur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0667/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0667001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 10/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 10/01/2008
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DIRECTIVE 2005/29/CE - VENTES A DOMICILE - VALEUR DES PRODUITS PRESENTES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 10/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | COMMERCE AMBULANT | DIRECTIVE CE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions