Document parlementaire 52K0662

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0662/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0662001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 10/01/2008
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Els, De Rammelaere CD&V - N-VA (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V - N-VA (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers CD&V - N-VA (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V - N-VA (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DETENTION PREVENTIVE - DELAI D'ARRESTATION POLICIERE
Sous-documents
002  [34 Kb] 22/01/2008 ADDENDUM
Date de distribution 23/01/2008
 
003  [28 Kb] 14/01/2010 ADDENDUM
Date de distribution 02/02/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DETENTION PROVISOIRE

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