Document parlementaire 52K0657

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés en ce qui concerne le recrutement d'un dixième travailleur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0657/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0657001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 09/01/2008
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Versnick Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PME COTISATIONS PATRONALES SUPPLEMENTAIRES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 09/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE | TRAVAILLEUR AGE

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