Document parlementaire 52K0647

Proposition de loi insérant un article 470ter dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre le versement régulier du produit des taxes additionnelles aux communes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0647/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0647001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 27/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 07/01/2008
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Leyman CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire TAXES ADDITIONNELLES COMMUNES - SYSTEME D'AVANCES
Sous-documents
002  [35 Kb] 08/03/2010 NOTE / RAPPORT
Date de distribution 15/03/2010
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0606001 (67 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 01/07/2008   EN DISCUSSION
01/07/2008   EN REUNION
21/01/2009   EN DISCUSSION
05/01/2010   EN DISCUSSION
Compétence 27/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
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