Document parlementaire 52K0618

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de sanctionner les autorités publiques qui contournent la loi pénale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0618/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0618001   49 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 19/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 20/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION INFRACTION AUTORITES PUBLIQUES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL

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