Document parlementaire 52K0615

Proposition de loi complétant la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, portant un contrôle accru de l'évolution des prix.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0615/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0615001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 19/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/2007
Date de distribution 21/12/2007
Date d'envoi 20/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dalila, Douifi sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire CONTROLE ACCRU DE L'EVOLUTION DES PRIX
Date de fin 08/01/2009
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [43 Kb] 28/11/2008 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 28/11/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementKatrien, Partyka CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFreya, Van den Bossche sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1449/4-2008/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0173001 (249 Kb)
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  52K1449001 (206 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Partyka, Katrien CD&V - N-VA
Van den Bossche, Freya sp.a+Vl.Pro
Calendrier 04/03/2008   EN REUNION
18/03/2008   EN DISCUSSION
27/05/2008   EN DISCUSSION
21/10/2008   EN DISCUSSION
04/11/2008   EN DISCUSSION
12/11/2008   QUORUM PAS ATTEINT (Voir remarque dans la fiche complète)
18/11/2008   EN DISCUSSION
18/11/2008   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K0615002   28/11/2008  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/12/2008   AJOURNE
10/12/2008   AJOURNE
16/12/2008   EN DISCUSSION
16/12/2008   EN REUNION
08/01/2009   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 19/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520615
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA VIE | FORMATION DES PRIX | INDICE DES PRIX | POLITIQUE DES PRIX | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | REGLEMENTATION DES PRIX | AUGMENTATION DES PRIX

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Aperçu chronologique des réunions