Document parlementaire 52K0610

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le code de l'utilisateur, la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0610/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0610001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 19/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 20/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire INTERNET - OPERATEURS - CODE DE L'UTILISATEUR
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 19/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELECOMMUNICATION | INTERNET | FOURNISSEUR D'ACCES

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