	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	19/12/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0603/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K0603001 55 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	19/12/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/01/2008
Date de distribution	20/12/2007
Date d'envoi	17/01/2008
Auteur(s)	Roel, Deseyn CD&V - N-VA (AUTEUR) Raf, Terwingen CD&V - N-VA (AUTEUR) Jef, Van den Bergh CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire	SMS PAYANTS - BLOCAGE GRATUIT
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES (PUBLIC)

Compétence	19/12/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| COURRIER ELECTRONIQUE \| TELECOMMUNICATION