Document parlementaire 52K0600

Proposition de loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais de garde d'enfants atteints d'un handicap.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0600/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0600001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 19/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 19/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire DEDUCTIBILITE DES FRAIS DE GARDE ENFANTS ATTEINTS D'UN HANDICAP
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 19/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | HANDICAPE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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