Document parlementaire 52K0593

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la notification de la cessation unilatérale de la cohabitation légale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0593/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0593001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 19/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 20/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire COHABITATION LEGALE - CESSATION UNILATERALE - NOTIFICATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal UNION CIVILE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | UNION CIVILE

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