Document parlementaire 52K0557

Proposition de loi modifiant l'article 516 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0557/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0557001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 13/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 13/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Versnick Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLE 516 CODE JUDICIAIRE - CONSTATS D'HUISSIERS FORCE PROBANTE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PREUVE

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