Document parlementaire 52K0546

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0546/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0546001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/2007
Date de distribution 13/12/2007
Date d'envoi 20/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEUSES INDEPENDANTES - PRESTATIONS AIDE MATERNITE - TITRES-SERVICES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 12/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION INDEPENDANTE
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE DES SERVICES | PERSONNE VEUVE | AIDE MENAGERE | PROFESSION INDEPENDANTE | MATERNITE | CHEQUE

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