Document parlementaire 52K0543

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution des communes en justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0543/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0543001   54 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/2007
Date de distribution 14/12/2007
Date d'envoi 20/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire COMPARUTION DES COMMUNES EN JUSTICE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | PROCEDURE CIVILE | AVOCAT

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