Document parlementaire 52K0530

Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne le droit de recours des communes pour les voiries dont elles n'ont pas la gestion.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0530/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0530001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 11/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/2007
Date de distribution 12/12/2007
Date d'envoi 20/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire SURETE ET COMMODITE PASSAGE VOIES PUBLIQUES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 11/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ENTRETIEN | RESEAU ROUTIER | SECURITE ROUTIERE

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