Document parlementaire 52K0522

Proposition de loi visant à étendre le contrôle de la Cour des Comptes à l'utilisation des fonds récoltés par les organismes faisant appel à la générosité publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0522/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0522001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 11/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/2007
Date de distribution 11/12/2007
Date d'envoi 20/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire ORGANISMES PRIVES - APPEL GENEROSITE PUBLIQUE - CONTROLE COUR DES COMPTES
Sous-documents
002  [42 Kb] 20/06/2008 AVIS
Date de distribution 26/06/2008
COUR DES COMPTES / REKENHOF VOIR DOC. K531/2 / ZIE STUK K531/2
 
003  [53 Kb] 08/10/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 14/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 01/07/2008   EN REUNION
05/01/2010   EN DISCUSSION
Compétence 11/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE FINANCIER | DON | ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE
Mots-clés libres GENEROSITE | COUR DES COMPTES BELGE

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