Document parlementaire 52K0511

Proposition de loi modifiant la réglementation fiscale en vue de lutter efficacement contre la fraude fiscale grave.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0511/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0511001   397 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 06/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/2007
Date de distribution 07/12/2007
Date d'envoi 20/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire FRAUDE FISCALE GRAVE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 06/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | FRAUDE FISCALE | IMPOT | PROCEDURE PENALE | CONTROLE FISCAL | SANCTION ADMINISTRATIVE | DELIT FISCAL | JURIDICTION FISCALE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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