Document parlementaire 52K0496

Proposition de loi modifiant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relatives aux jours fériés en vue d'instaurer un jour férié légal le 8 mai.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0496/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0496001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 04/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/2007
Date de distribution 04/12/2007
Date d'envoi 13/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire JOUR FERIE LEGAL - 8 MAI 1945
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 04/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JOUR FERIE
Descripteurs Eurovoc JOUR FERIE

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