Document parlementaire 52K0492

Proposition de résolution relative à la suppression de la diminution partielle des prestations accordées en exécution de la loi sur les accidents du travail dès qu'est créé un droit à une pension de retraite ou de survie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2007
Documents principaux 00/000-K0492/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0492001   53 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 03/12/2007
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 13/12/2007
Date de distribution 03/12/2007
Date d'envoi 13/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire CUMUL PRESTATIONS LOI ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DU TRAVAIL | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | RESOLUTION DU PARLEMENT | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PENSIONS

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