Document parlementaire 52K0488

Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0488/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0488001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 30/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/2007
Date de distribution 30/11/2007
Date d'envoi 13/12/2007
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Commentaire EXPROPRIATION CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - PROCEDURE D'EXTREME URGENCE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EXPROPRIATION
Descripteurs Eurovoc EXPROPRIATION | PROCEDURE CIVILE

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