Document parlementaire 52K0487

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'accorder des facilités de stationnement aux professionnels de la santé lors des visites à domicile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0487/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0487001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 30/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/2007
Date de distribution 30/11/2007
Date d'envoi 13/12/2007
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Destrebecq MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carine, Lecomte MR (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Otlet MR (AUTEUR) 
Commentaire STATIONNEMENT PROFESSIONNELS DE LA SANTE - VISITES A DOMICILE
Sous-documents
002  [34 Kb] 06/12/2007 ADDENDUM
Date de distribution 07/12/2007
 
003  [36 Kb] 18/04/2008 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 22/04/2008
 
004  [39 Kb] 06/02/2009 ADDENDUM
Date de distribution 06/02/2009
 
005  [39 Kb] 16/02/2009 ADDENDUM
Date de distribution 17/02/2009
 
006  [34 Kb] 09/09/2009 ADDENDUM
Date de distribution 15/09/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Deseyn, Roel CD&V
Calendrier 22/04/2009   EN DISCUSSION
22/04/2009   EN REUNION
06/01/2010   EN DISCUSSION
27/01/2010   EN DISCUSSION
Compétence 30/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions