Document parlementaire 52K0475

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les différentes qualités de "personne à charge".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0475/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0475001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 29/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/11/2007
Date de distribution 30/11/2007
Date d'envoi 29/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Goutry CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mark, Verhaegen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE ET INDEMNITES PERSONNE A CHARGE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 29/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE MALADIE | CHARGE DE FAMILLE

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