Document parlementaire 52K0447

Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes de mener une enquête sur la coopération administrative interétatique dans le domaine de la fiscalité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/2007
Documents principaux 00/000-K0447/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0447001   78 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 28/11/2007
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 13/12/2007
Date de distribution 28/11/2007
Date d'envoi 13/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire COUR DES COMPTES-ENQUETE-COOPERATION ADMINISTRATIVE INTERÉTATIQUE-FISCALITE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc COOPERATION TRANSFRONTALIERE | IMPOT | CONVENTION FISCALE | RESOLUTION DU PARLEMENT
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

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