Document parlementaire 52K0410

Proposition de loi visant à protéger de l'expulsion la personne victime d'actes de violence physique de son partenaire dans le cadre du regroupement familial.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0410/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0410001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 21/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 22/11/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Linda, Musin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Commentaire REGROUPEMENT FAMILIAL - EXPULSION - TITRE DE SEJOUR DE LA VICTIME
Sous-documents
002  [34 Kb] 13/06/2008 ADDENDUM
Date de distribution 16/06/2008
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 21/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc EXPULSION | FAMILLE | MIGRATION FAMILIALE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | VIOLENCE

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