Document parlementaire 52K0399

Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de 6% de TVA sur la fourniture domestique de gaz et d'électricité.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 20/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0399/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0399001   56 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 20/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 21/11/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dalila, Douifi sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Coëme PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire FOURNITURE GAZ ET ELECTRICITE - TAUX REDUIT DE 6% DE TVA
Date de fin 05/03/2009
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [42 Kb] 02/03/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 02/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1788/11-2008/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0752001 (87 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1788001 (537 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Lejeune, Josée MR
Flahaux, Jean-Jacques MR
Calendrier 21/01/2009   EN DISCUSSION
21/01/2009   EN REUNION
11/02/2009   EN DISCUSSION
18/02/2009   EN DISCUSSION
18/02/2009   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K0399002   02/03/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/11/2007   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
05/03/2009   EN DISCUSSION
05/03/2009   EN REUNION
05/03/2009   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 22/11/2007   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520399
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ | IMPOT INDIRECT | TVA

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions