Document parlementaire 52K0383

Proposition de résolution visant à étendre le taux de TVA réduit de 6% à la fourniture domestique de gaz et d'électricité pour tous les ménages à bas ou moyens revenus.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/2007
Documents principaux 00/000-K0383/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0383001   54 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 19/11/2007
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Date de distribution 20/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Commentaire TVA 6% - GAZ ET ELECTRICITE - MENAGES BAS OU MOYENS REVENUS
Date de fin 21/11/2007
Statut 13 RETIRE
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/11/2007   RETIRE
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ | IMPOT INDIRECT | TVA | RESOLUTION DU PARLEMENT

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