Document parlementaire 52K0360

Proposition de résolution visant à supprimer le jour férié légal payé du 21 juillet et à le remplacer par le 11 juillet pour la Communauté flamande, le 27 septembre pour la Communauté française et le 15 novembre pour la Communauté germanophone.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2007
Documents principaux 00/000-K0360/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0360001   325 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 13/11/2007
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 13/11/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Commentaire AUGMENTATION JOURS FERIES LEGAUX
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal JOUR FERIE
Descripteurs Eurovoc JOUR FERIE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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