Document parlementaire 52K0343

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0343/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0343001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 12/11/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Commentaire DETERMINATION TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DES INVALIDES APRES 65 ANS
Sous-documents
002  [34 Kb] 22/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 27/10/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 12/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MALADIE PROFESSIONNELLE
Descripteurs Eurovoc INCAPACITE DE TRAVAIL | MALADIE PROFESSIONNELLE | ASSURANCE D'INVALIDITE

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