Document parlementaire 52K0311

Révision de la Constitution. Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/10/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0311/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0311001   65 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 30/10/2007
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 05/11/2007
Date d'envoi 30/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Fouad, Lahssaini Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Henry Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Juliette, Boulet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - ART. 10 - RECRUTEMENT DE NON-BELGES SERVICES PUBLICS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 30/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION | RESSORTISSANT ETRANGER

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