Document parlementaire 52K0308

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre l'application du précompte professionnel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/10/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0308/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0308001   90 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 30/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 31/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Juliette, Boulet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fouad, Lahssaini Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire MANDATAIRES PUBLICS INDEMNITES ET EMOLUMENTS PRECOMPTE PROFESSIONNEL
Sous-documents
002  [77 Kb] 19/05/2008 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 22/05/2008
N° 44.385/2
 
003  [71 Kb] 18/11/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 01/12/2008
Auteur(s) Député actuel Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen! (AUTEUR)
 
004  [62 Kb] 09/12/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 12/12/2008
Auteur(s) Député actuel Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen! (AUTEUR)
 
005  [44 Kb] 22/12/2008 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 22/12/2008
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K186/5-2008/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0186001 (241 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Jadin, Kattrin MR
Calendrier 04/03/2008   EN DISCUSSION
04/03/2008   EN REUNION
18/11/2008   EN DISCUSSION
09/12/2008   EN DISCUSSION
09/12/2008   REJETE
Rapport   52K0308005   22/12/2008  
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 14/04/2008   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 30/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P520308
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS

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