Document parlementaire 52K0264

Proposition de loi modifiant les articles 172, 203 et 373 du Code d'instruction criminelle afin de fixer le point de départ des délais de recours contre les décisions réputées contradictoires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0264/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0264001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 25/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 26/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Commentaire DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | VOIE DE RECOURS

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