Document parlementaire 52K0263

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la signification, les articles 37 et 38 du Code judiciaire ainsi que les articles 172, 203 et 373 du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0263/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0263001   96 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 25/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 25/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Commentaire SIGNIFICATION EN MATIERE PENALE - EXPLOITS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions