Document parlementaire 52K0251

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de signification.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0251/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0251001   355 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 22/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 22/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE DE SIGNIFICATION - ELECTION DE DOMICILE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Giet, Thierry PS
Calendrier 12/02/2008   EN DISCUSSION
12/02/2008   EN REUNION
04/03/2008   EN DISCUSSION
11/03/2008   EN DISCUSSION
Compétence 22/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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