Document parlementaire 52K0249

Proposition de loi modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0249/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0249001   312 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 22/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 23/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - LIMITATION DE VITESSE
Sous-documents
002  [128 Kb] 04/02/2009 RAPPORT
Date de distribution 04/02/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, De Bue MR (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0712001 (89 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur De Bue, Valérie MR
Calendrier 12/01/2009   EN DISCUSSION
12/01/2009   EN REUNION
12/01/2009   REJETE
Rapport   52K0249002   04/02/2009  
Compétence 22/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520249
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc REGLEMENTATION DE LA VITESSE | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

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