Document parlementaire 52K0237

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0237/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0237001   409 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 18/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 22/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carine, Lecomte MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Luc, Crucke MR (AUTEUR) 
Commentaire OBLIGATION SCOLAIRE A PARTIR DE L'AGE DE CINQ ANS
Sous-documents
002  [37 Kb] 09/09/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 15/09/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0396001 (93 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Jadin, Kattrin MR
Calendrier 04/03/2008   EN DISCUSSION
04/03/2008   EN REUNION
19/11/2008   EN DISCUSSION
Compétence 18/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE

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