Document parlementaire 52K0223

Proposition de loi réprimant la violence familiale et modifiant le Code pénal en ce qui concerne le secret professionnel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0223/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0223001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 18/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2007
Date de distribution 18/10/2007
Date d'envoi 18/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire VIOLENCE FAMILIALE MESURES CONTRE L'AUTEUR PRESUME
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | FAMILLE | VIOLENCE

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